Mercredi 25 février, le collectif de citoyen La Quadrature du Net a lancé un appel au « black-out de sites Web afin de protester contre le projet de loi français Création et Internet. »
Ce projet de loi, de son nom réel Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, sous couvert de protéger les droits des œuvres payantes, se veut être l'arme ultime contre le téléchargement illégal en proposant la création d'une Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet chargée d'« ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des sociétés de perception et de répartition des droits [...] ou des organismes de défense professionnelle [...], toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin » en lieu et en place d'une autorité judiciaire ;
Plusieurs dispositions et méthodologies prévues dans ce projet loi inquiètent l'AFUL pour ce qui concerne les logiciels libres :
L'obligation pour les internautes de protéger leur connexion Internet à l'aide de moyens agréés par la haute autorité, afin de prévenir les téléchargements illégaux. Quelle place pour les logiciels et systèmes d'exploitations libres ? Rien dans le texte de loi ne permet de rassurer les utilisateurs français de systèmes d'exploitation libre quant à la disponibilité de ces moyens sur leur plateforme. Comment vont faire les 576 députés (un seul étant revenu à Windows™) utilisant un système d'exploitation libre ?
L'injonction, par la haute autorité, à un propriétaire de connexion Internet d'installer un logiciel de sécurisation contre le téléchargement illégal. Quelle place pour les logiciels et systèmes d'exploitations libres ? Rien dans le texte de loi ne permet de rassurer les utilisateurs français de systèmes d'exploitation libre quant à la disponibilité de ces moyens sur leur plateforme.
La mission d'encouragement de l'offre légale, assignée à la haute autorité, ne prévoit aucunement la mise en valeur et la diffusion des contenus et œuvres sous licences libres ;
et plus généralement :
Donner carte blanche aux ayants droit et aux sociétés de perception pour surveiller les activités des internautes français afin de repérer les contrefacteurs. Ceci est une grave atteinte à la vie privée et au secret de la correspondance, chers à l'AFUL ;
Rien dans le projet de loi n'indique que les ayants droit et sociétés de perception, portant à la connaissance de la haute autorité un acte illégal d'un internaute, doivent prouver ou motiver la réalité de l'illégalité de l'acte. Ceci est d'autant plus inquiétant que nulle technique de filtrage ne permet de détecter les infractions sans donner nécessairement une proportion substantielle de faux positifs, alors qu'il n'est prévu aucune possibilité pour les personnes concernées de contester les infractions qui leur sont reprochées.
Au vu des dangers pour les utilisateurs de logiciels libres, et pour les libertés des citoyens en général, le frein qu'une telle loi peut avoir sur la dynamique positive de ces dernières années vers une meilleure interopérabilité, et le risque que les gouvernements des autres pays, notamment francophones, s'alignent sur la position de la France sur cette question, l'AFUL soutient l'appel de La Quadrature du Net.
Source : AFUL, Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres
Commentaires